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Les mouvements de réforme affectant la procédure pénale en Franc : Vers une procédure pénale participative et transparente?

https://chuo-u.repo.nii.ac.jp/records/6699

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本文を見る (55.3 kB)

Item type

紀要論文 / Departmental Bulletin Paper(1)

公開日

2015-02-09

タイトル

タイトル

Les mouvements de réforme affectant la procédure pénale en Franc : Vers une procédure pénale participative et transparente?

言語

en

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主題

裁判員(Saiban-in)

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主題

フランス法(Droit français)

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主題

フランス刑事法(Droit Pènal)

キーワード

主題Scheme

Other

主題

陪審(Jury)

キーワード

主題Scheme

Other

主題

参審制(Citoyens assesseurs)

資源タイプ

資源タイプ識別子

http://purl.org/coar/resource_type/c_6501

資源タイプ

departmental bulletin paper

著者

CIMAMONTI, Sylvie

抄録

内容記述タイプ

Abstract

内容記述

La justice pénale française a fait l'objet en 2011 de réformes destinées à la faire accéder à des vertus que l'on associe plus fréquemment à la démocratie quand on parle de démocratie participative et transparente. Une loi n° 2011-939 du 10 août 2011 est ainsi venue : d'une part, élargir la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, d'autre part, prévoir la motivation des arrêts d'assises revenant ainsi sur une très ancienne tradition contraire.
La loi a modifié le nombre des jurés devant la cour d'assises qui a été revu à la baisse: 6 jurés au lieu de 9 auparavant en première instance, 9 jurés au lieu de 12 devant la cour d'assises d'appel, qui a été instituée en 2000. Il faut noter que la loi a modifié en conséquence la règle de majorité qualifiée pour prendre toute décision défavorable à l'accusé. Il fallait en quelque sorte diminuer le nombre de jurés en matière criminelle pour pouvoir disposer de citoyens assesseurs en matière correctionnelle. Elle est néanmoins paradoxale dans le cadre d'une loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale» puisqu'elle aboutit à la réduire en matière criminelle.Ce n'est en effet qu'en matière correctionnelle que la loi du 10 août 2011 étend la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale concernant soit des majeurs, d'une part pour je jugement de certains délits et d'autre part quant à l'application des peines, soit certains mineurs. Pourraient, à l'avenir sur la base d'une expérimentation prévue jusqu'au 1er janvier 2014 (dans deux cours d'appel Toulouse et Dijon au 1er janvier 2012, puis dans dix cours d'appel au 1er janvier 2013), être associés au fonctionnement de la justice pénale des majeurs, et le sont d'ores et déjà depuis le 1 er janvier 2012, au fonctionnement de la justice pénale des mineurs. Dans le cadre de la justice pénale des majeurs, c'est une double participation des citoyens assesseurs qui a été prévue par la réforme du 10 août 2011 : d'abord au sein du procès pénal luimême quant au jugement des délits, ensuite en aval du procès, quant aux décisions en matière d'application des peines. Cette participation s'insère dans la création du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne donc pas certain que l'expérimentation qui a débuté en 2012 dans deux cours d'appel et sera étendue à dix en 2013 soit par la suite généralisée.
Or, en matière pénale, s'agissant de prouver un fait juridique, la liberté du juge dans l'appréciation des preuves apparaît comme la conséquence de la liberté des parties dans le choix du mode de preuve, De façon erronée, l'absence de motivation des décisions des cours d'assises est souvent expliquée par l'intime conviction, L'absence de motivation est alors généralement reliée à la présence des jurés, Tout en n'imposant pas formellement l'exigence de motivation des arrêts des cours d'assises, tant la Cour européenne des droits de l'homme que le Conseil constitutionnel français ont oeuvré en sa faveur en soulignant le lien entre l'absence de motivation et une justice pénale arbitraire et peu transparente.
Même s'il est trop après seulement quelques mois de mise en oeuvre pour dresser un bilan de la réforme, celui-ci pourrait s'avérer nuancé. L'introduction de la motivation, ou d'une certaine motivation, des décisions en matière criminelle, gage d'une justice pénale plus transparente, constitue une inéluctable avancée, Mais elle intervient à l'occasion d'un recul du principe démocratique de la cour d'assises que ce soit par la présence d'un jury moins nombreux puis lors du délibéré par la perte de la primauté des jurés (en première instance) et l'absence de soumission de la feuille de motivation. Quant à la participation des citoyens assesseurs en matière correctionnelle, les quatre premiers mois d'expérimentation ont montré, outre un démenti d'une présupposée plus grande sévérité, un indéniable ralentissement du cours de la justice pénale ... Son coût économique et procédural semble donc exorbitant.

書誌情報

比較法雑誌

巻 46, 号 4, p. 83-113, 発行日 2013-03-30

出版者

出版者

日本比較法研究所

ISSN

収録物識別子タイプ

ISSN

収録物識別子

0010-4116

権利

権利情報

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